Recours de l'association demandant l'annulation de la délibération sur l'achat du Trinquet Balaki.

ITSASU

Association loi 1901

Siège social belozia etxea – xerrenda – beloziako bidea – 64250 ITSASU

www.itsasuherriabai.com

Monsieur Patrick DALENNES

Sous Préfet de Bayonne

2 allées Marines

64100 BAYONNE

Lettre recommandée avec accusé de réception

Copie simple à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

Objet : mise en œuvre d’un déféré concernant une délibération du conseil municipal d’Itxassou en date du novembre 2014 portant le numéro 2014-109.

Le 18 décembre 2014

Monsieur le Sous Préfet

Nous assistons régulièrement en tant qu’administrés et représentant d’une association communale aux réunions du conseil municipal d’Itsasu.

Lors de la réunion du conseil municipal du 20 novembre 2014 était inscrit à l’ordre du jour un point appelé « Trinquet Balaki ». Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que ce point non explicite était en fait une délibération concernant l’achat d’un immeuble de la commune le Trinquet Balaki. La majorité du conseil a voté cette délibération.

Nous intervenons ce jour afin de vous demander la mise en œuvre d’un déféré concernant cette délibération afin qu’elle soit annulée.

En effet nous nous sentons lésés comme de nombreux habitants par cette décision pour les motifs suivants :

• Le prix d’achat par la commune a été fixé à 400.000 € alors que l’estimation des services des domaines est de 233000 €.

• Les travaux nécessaires à la rénovation et à la mise aux normes de cet ERP n’ont pas été estimés.

• Aucun projet expliquant l’utilisation de ce lieu n’a été exposé en dehors du principe de l’achat

Veuillez recevoir, Monsieur le Sous Préfet l’expression de nos salutations citoyennes.

Le bureau de l’association